CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS
Objet : Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente de biens entre l’association ELAN Jouques, dénommée ci-après « le Prestataire » et l’acquéreur ci-après dénommé « le Client ». Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la vente : la passation de la commande, le règlement, la livraison et le transfert de propriété. Elles sont parties intégrantes du contrat de vente et sont complétées par les conditions particulières stipulées dans le devis qui, ensemble, constituent le « Contrat ». En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ces dernières primeront.
Article 1 – OBLIGATION DE MOYENS, RESPONSABILITÉS ELAN Jouques s’engage à remplir ses obligations avec soin et diligence. ELAN Jouques est seul juge des moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation du Contrat. Les photos et textes illustrant et décrivant les biens vendus sont donnés à titre d’information. ELAN Jouques est tenu de livrer un bien conforme au Contrat.
Article 2 – CAPACITÉ DU CLIENT Le client déclare avoir la capacité de conclure le Contrat, c’est-à-dire : avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle, curatelle ou redressement judiciaire.
Article 3 – MODALITÉS : COMMANDE / RÈGLEMENT / TRANSFERT DE PROPRIETE Tout devis accepté vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve, ainsi que des prix et de la description du bien à la vente. À la signature du Contrat le client accepte les conditions de règlement et notamment le versement éventuel d’un acompte. Tout défaut de paiement de l’acompte vaut annulation du Contrat. Le transfert de propriété des biens vendus n’intervient qu’après paiement de l’intégralité du prix défini dans le Contrat.
Article 4 – LIVRAISON / DÉLAI DE LIVRAISON / INSTALLATION Lorsque le devis le prévoit, ELAN Jouques s’engage à effectuer la livraison et le montage des biens dans le délai et à l’adresse indiqués dans le Contrat. Le client s’engage à s’assurer que l’emplacement prévu pour l’installation des biens aura été préparé selon les prés-requis communiqués au Client.
Article 5 – RÉTRACTATION Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat de bien est de 7 (sept) jours francs à compter de la date de signature du Contrat, conformément à l’article L121-25 du Code de la Consommation.
Article 6 – ANNULATION En cas d’annulation du Contrat par ELAN Jouques pour des raisons indépendantes de sa volonté, le montant des sommes éventuellement versées à la commande sera remboursé au client. En cas d’annulation de la commande par ELAN Jouques pour des raisons imputables au client (défaut de prise de livraison, défaut de paiement, etc.), le montant des sommes versées sera abandonné par le client à titre d’indemnités. ELAN Jouques se réserve le droit de facturer tout préjudice financier subit à la suite de cette annulation.
Article 7 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCES ELAN Jouques sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, la canicule ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, ELAN Jouques a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au Client sur simple demande de celui-ci. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité d’ELAN Jouques en cas de dommages survenus aux biens qu’il lui aurait confiés. ELAN Jouques dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client. Le Client convient qu’ELAN Jouques n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes Conditions Générales de vente les parties s’engagent à observer la Loi. Les présentes Conditions Générales sont régies par le Droit Français. Les parties conviennent qu’en cas de différents, elles s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable. À défaut, le Tribunal compétent sera celui du siège social d’ELAN à Jouques. Les parties lui reconnaissent une compétence exclusive.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES
Objet :
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente de services entre l’association ELAN Jouques, dénommée ci-après « le Prestataire » et l’acquéreur ci-après dénommé « le Client ». Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la vente : la passation de la commande, le règlement et la prestation de services. Elles sont parties intégrantes du contrat de prestation et sont complétées par les conditions particulières stipulées dans le devis qui, ensemble, constituent le « Contrat ».
Le Contrat est conclu entre « le Client », ayant émis un besoin de prestation de services non-concurrentielle et l’association ELAN Jouques, « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestation de services signés avec ELAN Jouques et sont complétées par les conditions particulières stipulées dans le devis accepté ou le Contrat.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure qui sera soumise pour approbation au Client. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1. Loi applicable- Tribunaux compétents :
Le présent contrat est soumis à la loi et aux règles de compétences territoriales françaises. Les juridictions compétentes seront celles du siège du Prestataire, localisé à Jouques (13490).
2. Devis :
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois. Le devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes. Les factures émises ne peuvent donner lieu à aucune déduction fiscale au bénéfice du Client.
3.Commande-Formation du contrat :
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières applicables au Client pour la prestation. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faites par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique.
Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modifié ou l’avenant est signé par le Client et le Prestataire.
4.Prestation réalisée par le Prestataire :
La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.
5. Exécution du contrat :
Les prestations sont réalisées au domicile du Client, ou sur tout lieu indiqué par le Client au Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences, en adéquation avec la prestation à réaliser et d’en superviser la réalisation afin de s’assurer de sa bonne exécution.
• Prestation ponctuelle :
Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
• Prestation à exécutions successives :
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins deux jours à l’avance s’il y a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de deux jours, la prestation pourra donner lieu à facturation, sauf pour motif légitime à l’appréciation du Prestataire.
6. Prix- Facturation-Paiement :
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur de l’année en cours. Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
• Prestation ponctuelle :
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.
• Prestation à exécutions successives :
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières indique le nombre et le type de prestation à effectuer.
Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. La facture est payable à réception.
Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.
En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le Client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique au minimum un mois avant sa mise en application.
7. Responsabilité-Assurance :
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, la canicule ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux biens qu’il lui aurait confiés.
Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
8. Exclusions :
Sont exclues du cadre d’intervention du Prestataire, toute demande de prestation ne garantissant pas : la sécurité des salariés du Prestataire, toute demande d’intervention et/ou prestation que « le Prestataire » jugerait potentiellement dangereuse. Sont également exclues, toutes prestations pouvant être réalisées par un opérateur économique, intervenant sur le territoire où se situe le Client.
9. État des lieux :
Selon la nature de la prestation, un état des lieux contradictoire pourra être dressé par le Prestataire et le Client avant la réalisation de la prestation.
10. Obligation de confidentialité :
Le Prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne sera retenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
11. Résiliation- Sanction :
Toute manque de l’une ou de l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts.
12. Non-concurrence :
Par la signature du présent contrat, le Client atteste sur l’honneur que cette prestation ne se substitue pas à un contrat de prestation de services avec un autre prestataire et qu’il fait appel à Elan Jouques pour pallier les carences de main d’oeuvre et de savoir-faire disponible pour une mission précise à un moment donné.
13. Droit de rétractation :
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans pénalité d’aucune sorte pendant une période de 14 jours qui commence au lendemain de la date de signature du devis accepté ou du Contrat. Pour exercer ce droit, le Client en informe par écrit (y compris par voie électronique) le Prestataire. Dans le cas où le Client demande une date de réalisation de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, le Client accepte implicitement renoncer à ce droit et devra acquitter la facture relative aux prestations réalisées.
Conditions générales location de vélos avec et sans assistance électrique
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de location ont pour objet de déterminer les modalités de location de vélos avec ou sans assistance électrique et les éventuels accessoires par l’intermédiaire d’un contrat de location conclu entre l’association ELAN JOUQUES et le client ci-après dénommé le « Locataire ».
Article 2 : Description du Service de location
ELAN JOUQUES met à la disposition du Locataire un ou plusieurs Vélos avec ou sans Assistance Électrique dit « Bien(s) Loué(s) » ainsi que leurs Accessoires également dit « Bien(s) Loué(s) » dans les conditions tarifaires décrites dans la fiche tarifaire.
2.1 : Modalités de location
Le Locataire se rend sur le point de location dédié et procède à la souscription d’un contrat de location en remettant les documents justificatifs nécessaires (carte d’identité ou passeport en cours de validité) et en procédant à la remise d’une caution pour chaque Bien Loué par chèque ou en espèces.
2.2 Paiements et modes de règlements
Le paiement de la location s’effectue au moment de la restitution des Biens Loués en espèces ou en chèque et comprendra le montant initialement prévu au titre de la Location avec les éventuelles prolongations de location non souscrites au départ de la période de location. De la même manière, toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la location (franchises, réparations etc.) seront payables à la restitution également en espèces ou par chèque. Les tarifs de Location sont disponibles sur le site Internet d’ELAN JOUQUES ou sur simple demande au point de Location dédié. Ils sont susceptibles de modifications. Au moment de la remise des Biens Loués un état des lieux sera effectué et signé contradictoirement entre ELAN JOUQUES et le Locataire.
2.3 : Réservations
Le Locataire peut procéder à des réservations directement auprès des bureaux d’ELAN JOUQUES. ELAN JOUQUES pourra demander le versement d’arrhes par le Locataire afin de confirmer la réservation ainsi faite. En cas d’annulation moins de 48 heures avant le début de la location, ELAN JOUQUES se réserve le droit de conserver les arrhes versées par le Locataire à titre de dédommagement. Les frais ne seront pas retenus lorsque l’annulation est causée par la maladie dûment justifiée du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques détestables avérées (mistral avec rafales de plus de 70km/h, tempête de pluie et de neige)
2.4 : Conditions d’utilisation
Port du casque : Le Locataire reconnaît qu’ELAN JOUQUES lui a proposé et remis un casque en prêt et en état.
Lors du stationnement du Vélo, il est obligatoire pour le Locataire de poser l’antivol qui lui a été fourni par ELAN Jouques.
Vélo : Son utilisation est strictement interdite aux personnes de plus de 115 kg.
Le locataire a interdiction de monter et descendre des trottoirs sur le Vélo.
Article 3 : Le Locataire
Le signataire du contrat de location doit être âgé d’au moins 18 ans, se déclarer apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. D’autres personnes que le Locataire peuvent être autorisées à utiliser le/les Biens Loués, à condition que leurs identités soient précisément indiquées au contrat de location, et qu’elles répondent aux mêmes conditions que le Locataire. Les enfants mineurs doivent être accompagnés à tout moment par une personne âgée d’au moins 18 ans. Hormis le Locataire et les éventuels utilisateurs agréés, personne n’est autorisé à utiliser le/les Biens Loués.
Article 4 : État des Biens Loués et des Accessoires, entretien et réparation
Le/les Bien(s) Loué(s) sont remis au Locataire en bon état de fonctionnement, à l’exception des dommages éventuels mentionnés sur le contrat de Location. Les pneus sont en bon état et sans coupures. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer par un pneu neuf de même marque, de mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions ou il peut laisser le soin à ELAN JOUQUES de procéder au remplacement mais une majoration tarifaire sera appliquée en fonction des tarifs applicables.
Tout dommage ou réserve, lors de la mise à disposition ou de la restitution du/des Bien(s) Loué(s) doit être mentionné sur le contrat de location. L’entretien courant des Biens Loués tel qu’il est prévu selon les prescriptions d’entretien du constructeur est effectué par ELAN JOUQUES. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge d’ELAN JOUQUES et seront effectués par ses soins. Les réparations, échanges de pièces ou fournitures et /ou accessoires résultant d’une négligence ou d’une faute du Locataire ou des éventuels utilisateurs agréés demeurent toujours à la charge du Locataire. En cas d’immobilisation, le(s) Bien(s) Loué(s) seront alors ramené(s) au point de Location dédié, par les soins du Locataire et à ses frais qui comprendront les frais d’enlèvement et de transport. La location continuant dans ce cas à courir normalement et toutes les obligations subséquentes du Locataire demeurant en vigueur.
Article 5 : Garde, conduite, utilisation et restitution du/des Biens Loués et Accessoires
A compter de la mise à disposition du/des Bien(s) Loué(s) le Locataire en a la garde et en est seul responsable ainsi que des conséquences pouvant résulter de son/leur(s) utilisation(s).
Le Locataire est seul responsable des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du/des Biens Loués, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.
Le Locataire est responsable des amendes, procès-verbaux et contraventions et s’engage à en rembourser le montant à ELAN JOUQUES si celui-ci était amené à en faire l’avance. En cas d’intervention d’ELAN JOUQUES dans le paiement de ces amendes, contraventions ou PV, ELAN JOUQUES facturera au Locataire un montant forfaitaire de 10 Euros par intervention au titre des frais de dossier.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du/des Biens Loués. Il s’engage notamment, lorsque le/les Biens Loués est/sont en stationnement, à l’attacher à un élément fixe à l’aide de l’antivol fourni par ELAN JOUQUES. En cas de vol, ou de détériorations du/des Biens Loués, le Locataire devra s’acquitter du montant de la/des franchises prévues aux conditions générales de location, article 8.
Le Locataire utilise le/les Bien(s) Loué(s) en bon père de famille et en prenant toutes précautions qu’ELAN-JOUQUES est en droit d’attendre.
Le Locataire reconnaît avoir reçu l’information de prise en main du vélo à assistance électrique et notamment des instructions en matière de recharge ;
⁃ Le Locataire s’engage à respecter les indications qui lui ont été décrites.
⁃ Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le/les Biens Loués.
⁃ Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux Biens Loués.
⁃ Le/les Biens Loués ne doit/devront pas être utilisé(s) de façon anormale, notamment :
• Pour la sous-location ;
• Pour le remorquage ou la traction de tout objet, en dehors de ceux loués par ELAN JOUQUES ;
• Pour le transport d’un passager, sauf transport d’un enfant en bas âge à condition qu’un siège agréé soit installé ;
• Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes, radioactives ou sources de rayonnements ionisants ;
• Pour le transport de passagers à titre onéreux.
La Location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location.
Le Locataire doit restituer le/les Biens Loués au point de départ, aux dates et heures prévues indiquées sur le contrat de location.
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location et modifier cette date, il doit en informer ELAN JOUQUES et obtenir préalablement son accord. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les Biens Loués avant la date de fin de location prévue.
Le/les Bien(s) Loué(s) devront être restitué(s) dans le même état de marche et d’aspect que lors de leur mise à disposition, avec les pneumatiques en bon état. A défaut, les éventuels frais de remise en état du/des Bien(s) Loué(s) seront mis à la charge du Locataire.
Article 6 : Utilisation, garde et restitution d’/de(s) Accessoire(s)
La pose et la dépose des Accessoires sont effectuées par ELAN JOUQUES à la prise de possession et à la restitution de ces derniers. A compter de la mise à disposition d’/des Accessoire(s), le Locataire a la garde d’/des Accessoire(s) et est seul responsable de ce/ces dernier(s) et des conséquences pouvant résulter de son/leur(s) utilisation(s). Le Locataire s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse d’/des Bien(s) Loué(s). Il est responsable en cas de vol, dégradations ou pertes du/des Bien(s) Loué(s). Le Locataire utilise le/les Bien(s) Loué(s) dans le respect de la réglementation, en bon père de famille et en prenant toutes précautions qu’ELAN JOUQUES est en droit d’attendre. La location est consentie pour la durée déterminée figurant sur le contrat de location. Aucun remboursement ne sera effectué si le Locataire restitue le/les Bien(s) Loué(s) avant la date de fin de location prévue. Le/les Bien(s) Loué(s) devront être restitué(s) dans le même état que lors de sa/leur(s) mise(s) à disposition. A défaut, les éventuels frais de remise en état seront mis à la charge du Locataire.
Article 7 : Responsabilité – Assurance – Garantie
Le Locataire est personnellement responsable des dommages qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du/des Biens Loués. La responsabilité d’ELAN JOUQUES ne pourra être mise en cause au titre de dommages subis ou causés par le/les Bien Loués, sauf s’il est prouvé que ces dommages sont dus à un vice interne ou à un défaut d’entretien du/des Biens Loués. Le Locataire déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile.
Article 8 : Obligations du Locataire en cas d’accident ou de vol
8.1 : Le Locataire s’engage à prévenir du sinistre, dans tous les cas, ELAN JOUQUES, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la survenance du sinistre.
Le Locataire s’engage en outre :
– En cas d’accident, à adresser dans les 48 heures (quarante-huit heures) , ou 2 (deux) jours ouvrés à ELAN JOUQUES, même en cas de seuls dommages matériels subis par le/les Biens Loués, l’original du constat amiable dûment et lisiblement rempli (à défaut la déclaration de sinistre comportant toutes précisions utiles sur les circonstances du sinistre, les coordonnées du conducteur du/des véhicules accidentés, celles de l’adversaire et de son assureur ainsi que celles des témoins, les dommages subis par le/les Véhicule et/ou accessoires)
– En cas de vol du/des Biens Loués, de vandalisme, le Locataire est tenu de déclarer le vol ou le vandalisme dès la constatation des dommages ou de la disparition aux autorités de police ou de gendarmerie, de déclarer et fournir le certificat de dépôt de plainte à ELAN JOUQUES dans les 48 heures (quarante-huit heures) ou 2 (deux) jours ouvrés de la constatation des dommages ou de la disparition.
8.2– Assurance – Garantie
ELAN-JOUQUES a souscrit une assurance qui garantit au Locataire le remboursement à ELAN JOUQUES, selon les définitions et conditions ci-dessous, des éventuels préjudices subis par ELAN JOUQUES en application d’un montant de franchise déterminé qui sera due par le Locataire à ELAN JOUQUES selon le type et quel que soit le montant du préjudice.
8.2.1. DÉFINITIONS :
• Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
• Le dommage matériel accidentel : Toute détérioration ou destruction du/des Bien(s) Loué(s) à la suite d’accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
• Le vol : Tout événement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du/des Biens Loués mentionnés sur le
certificat d’adhésion et ayant fait l’objet d’une effraction ou d’une agression de la personne utilisatrice.
• L’effraction : Forcement des dispositifs de fermeture d’un local, d’une habitation ou d’un véhicule terrestre à moteur à 4 roues. Forcement ou destruction du dispositif antivol référencé liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
• Antivol référencé : Antivol de type U pliable.
8.2.2 BIENS/OBJETS PRIS EN CHARGE :
Le/Les Bien(s) Loué(s) faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN JOUQUES, quelle que soit la durée.
8.2.3 PRISE EN CHARGE :
Dommages aux biens : ELAN JOUQUES garantit le remboursement des dommages matériels accidentels, hors vol, subis par les Biens Loués faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN JOUQUES. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué à l’article 8.2.5.
La prise en charge est étendue aux dommages occasionnés en cours de transport routier et ferroviaire. La prise en charge intervient après déduction des sommes versées dans le cadre d’une assurance personnelle du Locataire couvrant tout ou partie des dommages. Vol du bien par effraction ou agression ELAN JOUQUES garantit le remboursement des dommages à la suite du vol par effraction ou agression du/des cycle(s) et du/des accessoire(s) faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’ELAN JOUQUES à l’exclusion des vols indiqués à l’article 8.2.6.
Il est expressément indiqué que le/les Bien(s) Loué(s) sont pris en charge(s) si l’antivol référencé tel que défini à l’article 8.2.1 a été utilisé par le Locataire. Cette prise en charge s’exerce à concurrence du montant indiqué à l’article 8.2.5.
Il est expressément indiqué que le cycle devra être attaché à un point fixe par le cadre à l’aide de l’antivol référencé.
8.2.4 DURÉE DE LA GARANTIE :
La garantie prend effet à la date et heure de mise à disposition des biens loués. La garantie cesse automatiquement à la fin de la période de location.
8.2.5 FRANCHISES ET MONTANT :
Dommages aux Biens et Vol du bien par effraction ou agression. Prise en charge par ELAN JOUQUES des frais de réparation ou de remplacement des biens loués à la suite d’accident, dommage matériel accidentel ou vol avec effraction. En cas de dommage au(x) Biens Loués une franchise fixe de 150 € restera à la charge du locataire. En cas de vol d’un ou plusieurs Biens Loués une franchise fixe de 360 € restera à la charge du locataire par Bien Loué volé. En cas de vol des Accessoires (siège bébé, porte bagage…) une franchise fixe de 50 € restera à la charge du locataire. Une facture lui sera établie afin qu’il puisse éventuellement la présenter à son assureur personnel.
8.2.6 EXCLUSIONS :
Sont exclus :
⁃ Le vol sans effraction ou agression,
⁃ Le vol sur la voie publique entre 18 heures et 9 heures y compris pour les Biens loués et Accessoires dans les véhicules, sur remorque, sur galerie de toit ou sur porte vélo,
⁃ Le vol sur remorque, galerie de toit, porte vélo sauf à ce que le cycle soit attaché à la remorque, à la galerie de toit ou au porte vélo par un antivol de type U pliable.
⁃ Les dommages résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ; ainsi que ceux résultant d’un vice propre, d’un défaut d’entretien ou d’un défaut de fonctionnement des objets pris en charge,
⁃ Les crevaisons,
⁃ Les dommages en état d’alcoolisme, d’ivresse, en usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement,
⁃ La faute du Bénéficiaire ou de l’utilisateur, si elle est intentionnelle ou frauduleuse.
8.2.7 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE SINISTRE :
Le Bénéficiaire doit notamment : Sous peine de déchéance de la garantie, fournir par écrit à ELAN JOUQUES la déclaration de tout sinistre, au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance (sauf cas fortuit ou de force majeure). Le Locataire
aura à fournir : en cas de mise en cause de la prise en charge pour dommage accidentel. Un explicatif des circonstances du sinistre et toute pièce justifiant de l’accident ou de la chute (constat amiable, déclaration de police, témoignage, certificat médical…). En cas de mise en cause de la prise en charge pour vol du/des Bien(s) Loué(s) et de l’/des Accessoire(s) : le procès-verbal de police de dépôt de plainte pour vol avec effraction ou agression. En cas de vol à l’intérieur d’un véhicule, une déclaration devra avoir été adressée à l’assureur automobile du véhicule vandalisé. Dans tous les cas, une copie de cette déclaration ainsi qu’une copie des conditions générales et particulières de l’assurance automobile du véhicule concerné devront être adressées au courtier. Sur demande, tout justificatif pourra être réclamé au Locataire pour justifier du sinistre. Le Locataire qui est de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets ou des biens n’existant pas lors du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets pris en charge, emploie comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts, est déchu de tout droit à la garantie pour le sinistre en cause.
Article 9 : Prix
Le prix de la location est fixé conformément au Tarif d’ELAN JOUQUES en vigueur au jour de la signature du contrat de location.
Article 10 : Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition des Biens Loués, le locataire verse une caution (en chèque ou en espèces) fixée à 500 € par Vélo avec Assistance Électrique et 360 € par Vélo sans Assistance Électrique.
Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location, A la restitution des Biens Loués la caution est restituée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes due au titre de la franchise, en réparation des dégradations et vol, à titre d’indemnisation pour restitution tardive des Biens Loués. Il est expressément convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Article 11 : Restitution du/des Bien(s) Loué(s) et de l’/des Accessoire(s)
La restitution du/des Biens Loués et des Accessoires, de ses clés faisant seule cesser la location, le Locataire doit acquitter jusqu’à la date de restitution le montant de la location, sauf lorsque le Locataire n’a plus la disposition du/des Bien(s) Loué(s) et de l’/des Accessoire(s) pour des raisons qui ne sont pas de son fait. La restitution devra intervenir pendant les heures d’ouverture du point de location.
Article 12 : Dispositions diverses
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ELAN JOUQUES pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 13
Loi Informatique et libertés, en application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, le Locataire est informé et accepte que :
1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par ELAN JOUQUES.
2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d’ELAN JOUQUES, 596 Chemin de la Colle 13490 JOUQUES.
Article 14 : Éviction du loueur
Les Biens Loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des Biens Loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 15 : Différend
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social d’ELAN-JOUQUES les parties attribuent une compétence exclusive.
Conditions générales de location de jeux en bois
1/ CONTACT :
Il convient de contacter par téléphone l’Association ELAN JOUQUES, au Pôle Recyclerie 07.86.78.04.60 ou à l’accueil général : 04.88.29.50.78 pour vous enquérir de la disponibilité des jeux pour la date de votre choix, et de convenir d’une réservation si les dates de disponibilité correspondent à vos souhaits.
2/ RÉSERVATION :
Il est nécessaire de confirmer la réservation par email : recyclerie@elan-jouques.com, en nous précisant bien vos nom, prénom et coordonnées téléphonique et postale ainsi que la date de location et les jeux souhaités.
3/ ACCUSÉ DE RÉSERVATION, CONTRAT DE LOCATION ET TARIF :
Dès réception de votre réservation, vous recevrez une confirmation de bonne réception par courriel, auquel sera joint un contrat de location (tarifs et cautions) et les conditions générales de location.
Le tarif de location s’entend en montant net (TVA non applicable, selon article 293 BIII du CGI.).
Ils devront être signés, paraphés et renvoyés avec le chèque de caution et le règlement par courrier ou aux horaires d’ouvertures de la Boutique au chemin de la Colle.
4/ PRESTATIONS :
L’association ne prend pas en charge l’installation, la surveillance des jeux.
5/ PERSONNES MINEURES :
En aucun cas l’association n’a la responsabilité des personnes mineures, et non accompagnées, venant jouer aux jeux loués.
6/ RESTITUTION DES JEUX LOUÉS :
Le locataire des jeux s’engage à restituer les jeux et leurs accessoires (règles des jeux, pions, billes etc.…) en bon état, mais aussi il s’engage à les utiliser dans de bonnes conditions (protégées des intempéries, terrain sec et stable etc.). N’oubliez pas que l’ennemi des jeux en bois est la pluie…
Un état des lieux au départ des jeux et au retour sera obligatoirement établi en présence des deux parties signataires.
Tout jeu endommagé ou abîmé sera facturé au prix de vente en vigueur.
7/ ANNULATION DE COMMANDE :
Toute annulation de location doit être établie 48h à l’avance par email à la recyclerie :
recyclerie@elan-jouques.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION APPLICABLES AUX TOILETTES SÈCHES
- OBJET
- CONDITIONS DE PAIEMENT
- LA LOCATION
- UTILISATION
- Les cuves fournies sont assimilées à des fosses de déchets compost, par ce fait, le Contractant s’engage à les utiliser comme tel et donc à ne pas leur donner un autre usage QUEL QU’IL SOIT. Il devra ainsi en informer ses utilisateurs et utilisatrices.
- En cas de problèmes de reprise des effluents à la suite du non-respect du paragraphe précédent, le Contractant se verra imputé d’un supplément de tarif proportionnel au temps de travail supplémentaire (au tarif horaire de 25€ TTC/H).
- Le Contractant est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel. La remise en état sera facturée au Contractant.
- Tout déchet hors effluents ne sera pas repris par ELAN Jouques.
- LIVRAISON ET/OU REPRISE
- ASSURANCE
- PRIX
- RÉSILIATION DU CONTRAT
- ANNULATION DU CONTRAT IMPUTABLE AU CONTRACTANT
- ANNULATION À L’INITIATIVE DE ELAN Jouques
- LITIGES